Le principe: le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice.
Je vous informe que le Cabinet maintient ses activités et le suivi des dossiers durant la période confinement. Vous pouvez me contacter principalement par mail et les rendez-vous peuvent être organisés en visioconférence. Prenez bien soin de vous,
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a allongé le délai de déclaration des naissances prévu à l'article 55 du Code civil de 3 à 5 jours après la naissance.
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel il ne peut y avoir de réception partielle à l'intérieur d'un même lot.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans une décision du 19 janvier 2017, rappelle le devoir d'information de l'architecte en matière d'honoraires...
La Cour d'Appel de PARIS, dans un arrêt récent du 21 février 2017, a décidé que le journal intime versé au débat par l'un des époux était une preuve recevable dans le cadre d'un divorce contentieux.
La Cour de Cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
Le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.
Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par la société de diagnostic immobilier dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain...
Désormais, certaines infractions pourront faire l'objet d'une transaction entre la personne physique ou morale et l'officier de police judiciaire.
La loi dite «Macron», dans un souci de simplification, s’oriente vers un délai unique de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur non professionnel d’immeuble à usage d’habitation.
Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation, en Assemblée Plénière, s’est prononcée à deux reprises sur le point de savoir si le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance.
