Les personnes qui se rendent coupables de d'infractions contraventionnelles autre que les 4 premières clases, de délits punis d'une peine d'amende ou punis d'un an d'emprisonnement au plus, hormis les outrages, de délits de vol simple dont le butin est inférieur à la somme de 300 € ou encore de délit d'usage ilicite de stupéfiants pourront se voir proposer une transaction par l'Officier de Police Judiciaire, avec l'autorisation de Procureur de la République.
Si la personne accepte la peine d'amende, la transaction sera alors soumise à l'homologation du juge.
Si la transaction ne pourra pas être proposée en cours de garde à vue, il n'est en aucun cas prévu une information des droits de la personne avant qu'elle donne son accord.
Sera donc passé sous silence le droit pour elle d'être assistée d'un Avocat...
décret n°2015-1272 du 13 octobre 2015, JO 15 oct
